Les démarches nécessitant collecte de données biométriques sont à initier auprès de la Mairie de La Ferté Saint Aubin ou d’Ardon
Modèle de document
Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Informations concernant les époux
[Désignation du régime matrimonial modifié, si nécessaire avec mention de la date du contrat de mariage et du nom du notaire qui l'a établi]
Informations concernant la modification du régime matrimonial
Informations concernant l'opposition