Les démarches nécessitant collecte de données biométriques sont à initier auprès de la Mairie de La Ferté Saint Aubin ou d’Ardon
Question-réponse
Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
Guide méthodologique pour la vérification des comptes de gestion de tutelle
Ministère chargé de la justice