Plan intercommunal d’urbanisme
QU’EST-CE QUE LE PLUI ?
En se lançant dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, la Communauté de Communes va définir le devenir de son territoire à horizon 2030. Pour comprendre les conséquences de cette procédure d’urbanisme réglementaire et apporter sa contribution à travers la concertation souhaitée par la Communauté de Communes, chacun des citoyens doit au préalable connaitre plus précisément ce que l’on entend par Plan Local d’Urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal comme c’est le cas pour la Communauté de Communes des Portes de Sologne.
Le document d’urbanisme “PLU” a été créé le 13 Décembre 2000, par la loi “Solidarité Renouvellement Urbain dite ” loi SRU ” (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain). Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants.
C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent . Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet de territoire appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.
Il convient de souligner que les 7 communes sont dotées à ce jour de Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou d’une carte communale (cas de Sennely). Les communes conservent l’application de leur document jusqu’à l’approbation du PLUi (sauf si certains projets viennent contraindre les intentions du projet de territoire intercommunal en cours de définition). Les élus ont dans ce cas la possibilité de surseoir à statuer au cas par cas (L424-1 du Code de l’Urbanisme).
A noter que le classement d’une zone constructible dans un document d’urbanisme communal ne sera pas forcément reconduit à l’identique dans le futur PLUi. A titre d’exemple une zone urbaine ou une zone à urbaniser peut être transformée en zone agricole ou naturelle (et inversement). Un réel “travail de fond” va être réalisé pour être en conformité avec le Code de l’Urbanisme.
