Démarchage abusif  !!!!
 
 
Attention le démarchage des commerçants ou autres gestionnaires d'ERP pour "l'inscription sur la liste des entreprises recevant du public engagées dans la démarche du registre public obligatoire…" (cf. pièce jointe).
 
Il s'agit d'un démarchage abusif contre lequel les commerçants n'ont pas de recours possible. Les personnes démarchées ne doivent pas verser d'argent.
 
Il n'y a aucune inscription obligatoire sur un registre. Cependant, les commerçants doivent disposer d'un registre d'accessibilité disponible à l'accueil de leur ERP. Ce document n'a pas de formalisation particulière, il peut être réalisé par le commerçants en compilant les autorisations obtenues, dérogations…
 
De + les commerçants ne disposent pas d'un droit de rétraction comme peuvent en bénéficier les particuliers. Ils doivent donc faire preuve de vigilance.
 
Pour toutes les questions sur l'accessibilité, les gestionnaires d'ERP peuvent consulter le site internet du ministère qui explique clairement les obligations, les pièces constitutives du registre d'accessibilité….
 
 
Il est en outre possible de joindre par téléphone les services accessibilités de la DDT (Loiret 02.38.52.48.37 et Loir et Cher M. MULTON 02.54.55.75.22).
 

07 Février 2019 5166 Consultation(s)

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