ArrĂȘtĂ© du 17 septembre 2019 - Parution au Journal Officiel le 26 octobre 2019

La commission interministérielle chargée de donner les avis sur les catastrophes naturelles en ce qui concerne la sécheresse s’appuie uniquement sur les rapports du BRGM et de Météo France. Les arrêtés de cette instance paraissent au Journal Officiel.

C’est chose faite. L’arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 26 octobre 2019.

La commune de Ménestreau-en-Villette a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.

Vous avez dix jours à compter du lendemain de la publication de l’arrêté au Journal Officiel soit le 27 octobre 2019 pour déclarer à votre assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle.

28 Octobre 2019 1950 Consultation(s)

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