Préfecture de la région Centre et du Loiret

45-2020-03-27-008

arrêté de limitation des déplacements

en forêts du Loiret

ARRÊTÉ préfectoral portant limitation des accès dans les bois et forêts

dans le département du Loiret LE PRÉFET DU LOIRET

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

 

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son articleL. 221-2 ;

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et plus particulièrement son article ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit, sur tout le territoire national, depuis le 17 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ;

Considérant que l’article 3 du décret du 23 mars 2020 modifié susvisé prévoit que le représentant de l’État dans le département peut adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant qu'il est nécessaire de limiter les déplacements et regroupements des individus constatés dans les forêts publiques et privées du département ;

Considérant que les activités de gestion forestière nécessitent un accès aux forêtspubliques et privées dans le respect des mesures barrières ;

Considérant l’augmentation rapide des cas confirmés de malades atteints du virus COVID-19 sur le département du Loiret ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

A R R E T E :

Article 1 : L'accès et la circulation en forêts publiques et privées sont interdits sur tout le territoire du département du Loiret.

Article 2 : Par exception à l’interdiction prévue par l’article 1er du présent arrêté, l'accès aux forêts publiques et privées est autorisé :

  • aux propriétaires forestiers ou ayants droit, aux gestionnaires forestiers, aux entrepreneurs de travaux forestiers, aux exploitants forestiers, dans le cadre de leur surveillance, de leur entretien, de leur gestion, de la réalisation de travaux sylvicoles, d’activités d’exploitation et de débardage, dans le strict respect des mesures barrières édictées par le gouvernement ;
  • aux agents de l’État et des établissements publics en charge de missions relatives à la forêt, dans le cadre de ces missions.

Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception, par les soins des maires, dans toutes les mairies du département.

Article 5 : Le non-respect de ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 €).

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Montargis, la sous-préfète de Pithiviers, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la région de gendarmerie et le groupement départemental de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 27 mars 2020

Le Préfet, Signé : Pierre POUËSSEL

Document disponible ici : http://www.loiret.gouv.fr/content/download/45202/318745/file/recueil%20special%20n%C2%B045-2020-076%20du%2028%20mars%202020.pdf

 

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